Quoi de plus émouvant
Que la naissance
On en oublie son moi;
Pour n'avoir qu'une loi
Les aimer les chérir avec tant de plaisir
On n'a plus qu'un refrains
Ses joies et ses chagrins
Oh! mon amie comme je te remercie
De m'avoir donné un si grand plaisir.
Source http://www.chiens-online.com/nos-fiches-guide-juridique-de-la-vente-du-chiot-et-du-chien-fiche-1331.html
Par Maître Arnault BENSOUSSAN,
Avocat au barreau des Hauts de Seine.
B) La rétractation du consentement.
Elle n’est possible que dans les ventes faites par les professionnels, soit par démarchage à domicile, soit à la suite d’une commande faire par un moyen moderne de communication (vente à distance).
La force obligatoire du contrat tirée de l’article 1134 du code civil, selon lequel les conventions légalement formées font autorité entre les parties qui les ont faites, souffre de tempéraments, érigés pour protéger le consommateur contre le vendeur professionnel.
L’acheteur dispose d’un délai de renonciation d’une durée de 7 jours à compter de la réception du chiot ou du chien si l’animal lui a été vendu par démarchage à son domicile, ou sur son lieu de travail, même à sa demande. (Articles L. 121-25 du code de consommation)
L’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours s’il a commandé un animal par un moyen de vente à distance tel que le téléphone, l’internet ou la voie postale, sans démarchage par le professionnel (Article L. 121-20 du code de la consommation)
C) La nature du versement à la réservation : arrhes et acompte
Deux cas sont à distinguer, selon que l’éleveur (ou le vendeur) est professionnel ou particulier (amateur)
Si l’éleveur est un professionnel, l’article L.114.1 alinéa 4 du code de la consommation, pose la présomption simple que, sauf stipulation contraire au contrat les sommes versées d’avance, sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double, en application de l’article 1590 du code civil.
Dans une telle relation, en vertu de l’article L 131-1 du code de la consommation, il faut effectivement que les parties aient stipulé que la somme versée à la réservation est un acompte. C’est à cette condition que le contrat de vente sera définitif emportant pour l’acquéreur les obligations de payer le solde du prix et de prendre livraison de l’animal à la date de livraison convenue. Le vendeur sera évidemment tenu de remettre l’animal et de le garantir.
Jimmy Vendu Jack Vendu
Bébés Elaya et Fungho du Domaine Of Happy Days
Né le 22 juin 2014
Jackouille Vendu James Dean Vendu
Jade Vendu J'Nalah Vendu
